Possibilité de prise en charge

Les frais engagés lors des séminaires de formation continue s'imputent aux dépenses professionnelles des libéraux.

Prise en charge FIF-PL

(Fonds interprofessionnels de Formation des Professionnels Libéraux)

Certaines formations sont susceptibles d’être prises en charge par le FIF-PL en fonction des thèmes et du budget disponible

Voir critères de prise en charges du FIF-PL sur le site www.fifpl.fr

Pour constituer un dossier, remplir le formulaire de prise en charge que vous trouverez sur le site internet : www.fifpl.fr
Joindre un devis de la formation, un programme détaillé, un relevé d’identité bancaire et votre attestation URSSAF 2009 de cotisation à la formation continue.

A l’issue de la formation, la facture acquittée et l’attestation de présence seront à expédier au FIFPL en mentionnant le numéro attribué au dossier.

Crédit d'impôt

Mesure fiscale en faveur de la formation continue (Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006)

Cette mesure a pour but :

  • de compenser une partie de la perte de revenus due au temps consacré
    à la formation continue par le professionnel libéral ou le chef d’entreprise,
  • de permettre une déduction fiscale sous forme de crédit d’impôt jusqu’à 348,40 €/an.

Calcul du montant du crédit d’impôt :

[ Nombre d’heures de formation ]   x   [ Montant brut du SMIC horaire ]

  • Plafonnement : 40 heures par année civile
  • SMIC horaire : 8,82 € (au 01/07/09) et 8,86 € (au 01/01/10)
  • soit 352,80 € ou 354,40 € maximum de crédit d’impôt par an

En cas de déficit, l’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé sur l’impôt du est restitué par le Trésor Public.

Utilisation

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu (chiffre à reporter sur la déclaration 2042c, § 8 ligne TD).

Vous devez vous procurer auprès de votre centre des impôts ou télécharger sur www.service-public.fr le document cerfa n°12635*01.

Ce document est à joindre à votre déclaration de revenus (2035 + 2042 + 2042c) avec votre attestation de Formation Continue délivrée par l’organisme auprès duquel vous avez suivi la formation.

Numéro de formateur :
N° 11753547275 Code APE 8559B
Connaissance & Evolution